Conditions générales de vente.

Article préliminaire · Définitions

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• « Client » tout professionnel ou non professionnel faisant l'acquisition d'un Service.
• « CGVU » Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
• « Compte Personnel de Formation » ou « CPF » désigne le compte personnel du Client disponible via le site moncompteformation.gouv.fr.
• « Edof » Espace des organismes de formation qui offre la possibilité aux organismes de formation professionnelle de référencer leur module de formations éligibles au CPF.
• « E-learning » désigne la formation qui sera effectuée à distance.
• « Formation Professionnelle » formation ayant pour objet de favoriser l'insertion ou l'évolution professionnelle et relevant de l'article L.6313-1 et suivant du Code du Travail.
• « Modules » chaque formation présente sur le Site est composée de différentes sessions qui se débloquent au fur et à mesure.
• « Prestataire » société PM CORPORATION, société par actions simplifiée au capital social de 500 €, sise 133 avenue de la Libération, 42120 Le Coteau, immatriculée au RCS de Roanne sous le numéro 908 785 892.
• « Services » services disponibles sur le site internet comprenant l'accès à la plateforme de formation et aux classes virtuelles (live et direct).
• « Site » site internet marchand disponible à l'adresse https://www.pmcorp.fr.

Article 1 · Objet

Les présentes CGVU s'appliquent à tout achat effectué sur le Site détenu par la société PM CORPORATION. Ces CGVU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le Site.

Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant toute commande. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique.

Article 2 · Informations du consommateur

Le présent article ne s'applique pas au Client professionnel ayant conclu un contrat à distance tel que défini par l'article L.221-5 du Code de la consommation, sauf cas exceptionnels.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment :

• Caractéristiques principales des Services
• Modalités de choix des Services et options
• Identification du Client au moyen des données personnelles
• Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs
• Acceptation des CGV
• Choix des modalités de paiement
• Prix effectifs des Services au moment de la commande
• Email de confirmation de commande
• Envoi des codes d'accès à la plateforme de formation
• Garanties contractuelles et légales
• Modalités de mise en œuvre du droit de rétractation (article L.221-18)
• Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement des Services.

Article 3 · Caractéristiques des services

Les caractéristiques des Services sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat des Services ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

Article 4 · Commande d'un service

Le Prestataire peut déléguer tout ou partie de la commercialisation des Services à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques. Cette délégation est sans incidence pour le Client.

4.1 · Passation de la commande

4.1.1 · Hors compte personnel de formation

Une fois sur le Site, le Client doit :

1. Cliquer sur le bouton prévu à cet effet et entrer ses coordonnées
2. Choisir son moyen de paiement
3. Valider sa commande
4. Cocher la case d'acceptation des CGVU
5. Se rendre sur sa boîte mail afin de récupérer ses accès à la formation

Le Client doit faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'il renseigne ses coordonnées. Le Prestataire met à disposition une vidéo d'explication concernant les étapes de la passation.

Le Client recevra à l'adresse mail indiquée un lien URL lui permettant d'accéder à la plateforme E-learning. Ces accès sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissibles.

4.1.2 · Par le compte personnel de formation

Si le Client souhaite s'inscrire à une Formation professionnelle éligible au CPF :

1. Se connecter à son CPF sur moncompteformation.gouv.fr
2. Se référer aux indications du Prestataire (vidéo + page d'information dédiée). En cas de difficultés : contact@pmcorp.fr
3. Sélectionner la formation et suivre les étapes prévues

Le paiement se fait avec les droits CPF + le restant dû via carte bancaire (conformément au décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF).

4.2 · Confirmation de commande

Hors CPF : la vente n'est définitive qu'après envoi de la confirmation par le Prestataire et encaissement de l'intégralité du prix (ou de la première échéance).

Via CPF : le Prestataire dispose d'un délai de 2 jours ouvrés pour répondre. La formation ne peut commencer qu'une fois le délai de rétractation de 14 jours ouvrés écoulé. Le Client dispose de 4 jours ouvrés pour confirmer sa commande.

4.3 · Modification de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client n'est possible après confirmation par le Prestataire, sous réserve des dispositions de l'article 9.

4.4 · Annulation de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation n'est possible après confirmation et envoi du lien d'accès, sous réserve de l'article 9. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 · Prix

Les Services sont fournis aux tarifs présentés via le Site ou via le bon de commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).

Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par le Prestataire. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiquée sur le Site.

Une facture est établie par le Prestataire et envoyée par mail au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 6 · Conditions de paiement

6.1 · Moyens de paiement

6.1.1 · Financement personnel

Le règlement s'effectue soit par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express via Stripe)
• Virement au moment de la passation de la commande

Conformément à l'article L.133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer par carte bancaire est irrévocable. Les paiements par carte bancaire s'effectuent via un prestataire de paiement indépendant utilisant le protocole TLS.

6.1.2 · Financement via le CPF

Conformément au décret n°2024-394 du 29 avril 2024, le Bénéficiaire doit régler une participation financière, sauf :

• Pour les demandeurs d'emploi (article L.6323-7 du Code du travail)
• En cas d'abondement complémentaire de l'employeur (article L.6323-4 II 2°)
• En cas de mobilisation des points du compte professionnel de prévention (article L.4163-8)
• Lorsque le titulaire bénéficie d'un abondement au titre de la reconversion professionnelle (incapacité permanente ≥ 10 %)

6.2 · Modalités de paiement

Via la page de vente du Site : le prix s'entend avec étalement de paiement sur plusieurs mensualités précisées lors de l'achat. Le Client reste libre de payer en une seule fois.

Via le CPF : le Client utilise la somme contenue sur son CPF, à laquelle s'ajoute la participation obligatoire. Pour les formations supérieures à 3 mois, une avance égale à 25 % du prix est versée. La Caisse des Dépôts et des Consignations procède au règlement dans un délai maximum de 30 jours calendaires après validation.

6.3 · Communication en cas de changement

En cas de paiement échelonné, le Client s'engage à communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires (numéro de carte, CVC, date d'expiration) en cas de renouvellement.

6.4 · Sanctions

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services en cas de non-respect des conditions de paiement.

Retard de paiement : des pénalités de retard au taux de 10 % du montant total HT seront acquises automatiquement et de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement s'applique (articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce).

Article 7 · Fourniture de services à distance

7.1 · Généralités

Les Services sont dispensés sous forme de formations en ligne via une plateforme d'E-learning. Cette plateforme permet au Client de :

• Suivre les formations en ligne au fur et à mesure
• Voir en replay les vidéos de formation
• Suivre éventuellement des conférences en direct

L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L'accès à la plateforme est individuel — utilisable par une seule personne.

Tous les Services sont protégés par le droit d'auteur. Le Client n'est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer ou transférer les Services au profit de tiers.

7.2 · Prérequis d'accessibilité

Aucun prérequis pédagogique n'est attendu. Le Client doit disposer : connexion internet, ordinateur ou appareil numérique, carte son, haut-parleurs, navigateur web et logiciel de messagerie.

7.3 · Déblocage successif des Modules

Les Services sur la plateforme se présentent sous forme de Modules. Ces Modules sont débloqués successivement jusqu'au déblocage total du Service.

7.4 · Accompagnement du Prestataire

Le Client reconnaît l'accompagnement du Prestataire via les espaces de communication (chat ou live vidéo). La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de réponse tardive.

Article 8 · Propriété intellectuelle

8.1 · Site internet

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, photographies, vidéos, marques et bases de données reproduits sur le Site sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

8.2 · Services

Le Prestataire est également propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée par les présentes CGVU.

Le Client ne dispose que du droit d'utiliser les Services, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. Le Client s'interdit expressément de reprendre les Services pour commercialiser des formations concurrentes.

Article 9 · Droit de rétractation & résiliation

9.1 · Généralités

Pour les Clients ayant commandé les Services pour des besoins exclusivement professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

9.2 · Droit de rétractation (contrat conclu à distance)

Les formations vidéo constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel à utilisation instantanée. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que l'exécution commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Toutefois, le Client qui ne renonce pas à son droit de rétractation peut se rétracter et demander un remboursement complet sans condition dans un délai de 14 jours à compter de la commande, en envoyant un courriel à contact@pmcorp.fr avec le formulaire type de rétractation (voir annexe).

9.3 · Formation professionnelle via CPF

Annulation par le Client : la non-présentation à la date de début est considérée comme une annulation par le Client. Elle donne lieu à des frais d'annulation à hauteur de 100 % du prix indiqué sur la commande.

En cas de non-présentation pour cas de force majeure (article 14), les droits CPF sont recrédités. Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 30 jours calendaires.

Indemnités d'annulation en cours de formation :

• Assiduité < 25 % : indemnité forfaitaire de 25 % du prix
• Assiduité entre 25 % et 80 % : prix calculé au prorata
• Assiduité < 80 % : formation considérée comme entièrement réalisée (100 %)

Annulation par le Prestataire : les droits du Client ne sont pas décrémentés. La totalité de l'abondement sera remboursée.

9.4 · Formation professionnelle hors CPF

Dans le cas d'une formation professionnelle au sens de l'article L.6311-1 du Code du Travail, le Client dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter (article L.6353-5). Ce délai est porté à 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (article L.221-18).

Article 10 · Satisfait ou remboursé

Nonobstant l'article 9, le Prestataire offre au Client un délai de 14 jours calendaires à compter de la passation de la commande pour résilier le contrat dans l'éventualité où il ne serait pas satisfait des Services.

Pour ce faire, le Client devra envoyer un mail à contact@pmcorp.fr en justifiant de son identité et en précisant vouloir bénéficier de la garantie satisfait ou remboursé. Le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours.

Article 11 · Engagements réciproques

11.1 · Engagements du Prestataire

• Délivrer les Services conformément à ce qui a été annoncé
• Délivrer les Services dans les temps et selon le calendrier annoncé
• Prévenir le Client en cas de problème ou report
• Exécuter les CGVU de bonne foi
• Porter assistance au Client dans la mesure du possible
• Fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art (obligation de moyens)
• Procéder régulièrement à des contrôles du bon fonctionnement de la plateforme

11.2 · Engagements du Client

• Développer l'état d'esprit nécessaire pour atteindre ses objectifs
• Respecter les lois et la réglementation en vigueur
• Souscrire une connexion internet auprès d'un opérateur
• Se munir d'un appareil permettant de suivre le Service
• Être ponctuel aux rendez-vous en présentiel ou à distance
• Respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie
• Ne pas divulguer de contenus illicites, diffamatoires, choquants ou portant atteinte aux droits de tiers
• Sauvegarder par ses propres moyens les informations partagées qu'il juge nécessaires

11.3 · Comportements prohibés

Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes : activités illégales ou frauduleuses, atteinte à l'ordre public, intrusion informatique, prospection commerciale active au sein de la communauté, manipulations de référencement, exploitation de la crédulité d'autres Clients.

Il est également strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services (sauf accord écrit du Prestataire).

En cas de manquement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès, supprimer les contenus, avertir toute autorité concernée et engager toute action judiciaire.

Article 12 · Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire : contact@pmcorp.fr

Article 13 · Responsabilité du prestataire

13.1 · Généralités

Au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la commande des Services.

13.2 · Dommages résultant de l'utilisation du site

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre https://www.pmcorp.fr à tout moment, avec ou sans préavis. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Service qui auraient pour origine des circonstances extérieures, la force majeure, ou des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.3 · Stipulation d'exonération

Le Prestataire ne garantit pas que l'utilisation de la plateforme se fera sans interruption ni erreur. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de pertes, corruption, attaques, virus, piratage ou atteinte à la sécurité.

13.4 · Sites tiers

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire des Services.

13.5 · Dommages matériels ou corporels

Le Prestataire ne propose aucun conseil professionnel sur l'immobilier, les conseils en investissements immobilier ou tous conseils se rapportant à une activité réglementée. Tout type de contenu ne peut se substituer à l'avis et/ou l'intervention d'un professionnel de l'immobilier. Le Prestataire recommande de faire appel en toutes circonstances à des professionnels habilités.

Le Prestataire n'est tenu que par une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.

Article 14 · Force majeure

14.1 · Généralités

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle qui aurait pour cause un cas fortuit ou un événement de force majeure indépendant de sa volonté. Sont assimilées à des cas de force majeure les circonstances reconnues par l'article 1218 du Code civil.

14.2 · Dans le cadre d'une formation via CPF

Le Client victime de la force majeure doit en avertir la Caisse des Dépôts et Consignations avec pièces justificatives. Sont assimilés : refus de l'employeur du congé de formation, retour à l'emploi, accident, décès d'un proche, hospitalisation, maladie, interruption des transports.

Le Prestataire peut également invoquer des cas de force majeure : accident ou décès du formateur, maladie ou hospitalisation du formateur, procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire.

Article 15 · Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de services. Le Prestataire et le Client renoncent à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 et s'engagent à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé.

Article 16 · Publicité

Le Prestataire se réserve la faculté d'insérer sur toute page du Site ou de la plateforme E-learning, et dans toutes communications faites aux Clients, tous messages publicitaires ou promotionnels.

Article 17 · Nullité partielle

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n'aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.

Article 18 · Données personnelles

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité et aux mentions légales du Site pour toutes les informations concernant le traitement des données.

Article 19 · Règlement des litiges & médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige de consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès de :

Article 20 · Loi applicable & compétence

Toutes les dispositions figurant dans les présentes CGVU, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

Annexes · Formulaires

Les formulaires officiels de rétractation et de renonciation sont à disposition du Client. Pour les obtenir et les renvoyer :

Formulaire de rétractation (article L.221-18)

À l'attention de PM CORPORATION :

« Je soussigné(e) [Nom, Prénom], résidant à [Adresse], vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation [Intitulé], commandée le [Date d'achat] sous la référence [Référence le cas échéant]. Date et signature. »

Formulaire de renonciation au droit de rétractation (article L.221-28, 13°)

À l'attention de PM CORPORATION :

« Je soussigné(e) [Nom, Prénom], résidant à [Adresse], renonce expressément à mon droit de rétractation pour la commande de la formation [Intitulé], commandée le [Date d'achat]. Date et signature. »